CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

KROMA 

Applicables aux ventes réalisées sur le site www.kromajeux.com 

Version des CGV : 1.0 

Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 2026 

 

  

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet Kromajeux.com (ci-après le « Site »), exploité par Kroma, spécialisée dans la vente en ligne de jeux de société neufs, d'accessoires et de produits dérivés destinés aux particuliers. 

Le marché principal du Site est constitué de la Belgique, de la France et du Luxembourg, les jeux proposés étant commercialisés en version française. Des livraisons vers d'autres États membres de l'Union européenne peuvent toutefois être effectuées, selon les modalités et les conditions tarifaires de frais de port précisées à l'article 12. 

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. 

 

  

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Le présent site internet est exploité par : 

Kroma 

Entreprise individuelle (personne physique) 

Siège social : 

Eendrachtstraat 13 

8930 Menen 

Belgique 

N° BCE : 1040477329 

N° TVA : BE1040477329 

Adresse électronique : contact@kromajeux.com 

Le vendeur est spécialisé dans la vente en ligne de jeux de société neufs, d'accessoires et de produits dérivés destinés aux particuliers. 

Toute référence dans les présentes CGV au « Vendeur », à « Kroma », « nous » ou « notre société » désigne l'entreprise mentionnée ci-dessus. 

Toute référence au « Client » désigne toute personne physique effectuant un achat sur le site internet à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. 

 

  

ARTICLE 2 – OBJET 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.kromajeux.com. 

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées. 

 

  

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées via le site internet www.kromajeux.com. 

Les ventes sont destinées uniquement aux consommateurs particuliers (B2C). 

Le marché principal de Kroma est constitué des clients résidant en : 

  • Belgique ; 

  • France ; 

  • Luxembourg, 

les produits proposés étant, pour la grande majorité d'entre eux, édités en langue française. 

Livraison dans le reste de l'Union européenne : sous réserve des conditions et des frais de port indiqués sur le Site au moment de la commande, Kroma peut également livrer des clients résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne. Le Client est invité à vérifier, avant de valider sa commande, que le pays de livraison souhaité est bien proposé sur le Site et à prendre connaissance des frais de port applicables à sa destination. Kroma se réserve le droit de refuser ou de limiter une commande vers une destination qui ne serait pas, ponctuellement, prise en charge par ses transporteurs. 

Toute commande passée depuis un pays situé hors de l'Union européenne pourra être refusée ou faire l'objet de conditions particulières. 

Le Client déclare : 

  • être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ; 

  • avoir la capacité juridique de conclure un contrat ; 

  • fournir des informations exactes lors de sa commande, en ce compris son pays de résidence et de livraison. 

 

  

ARTICLE 4 – PRODUITS 

Kroma commercialise exclusivement des produits neufs provenant de fournisseurs, distributeurs ou éditeurs officiels. 

Les produits proposés comprennent notamment : 

  • jeux de société ; 

  • jeux de cartes ; 

  • jeux de cartes à collectionner (TCG), y compris boosters, decks de démarrage, coffrets et cartes à l'unité ; 

  • extensions ; 

  • accessoires de jeux ; 

  • puzzles ; 

  • produits dérivés liés à l'univers ludique. 

Les produits sont, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit, édités et rédigés en langue française. 

Lorsque plusieurs versions linguistiques existent pour un même jeu, la langue effectivement vendue est celle indiquée sur la fiche produit au moment de la commande. 

Les photographies d'illustration ne sauraient prévaloir sur cette indication. 

Les photographies, illustrations, vidéos, descriptions et fiches produits sont présentées à titre illustratif. 

Malgré le soin apporté à leur réalisation, elles ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit livré. 

Des différences mineures peuvent notamment exister concernant : 

  • les couleurs ; 

  • l'emballage ; 

  • les illustrations ; 

  • les dimensions ; 

  • le contenu promotionnel éventuellement fourni par l'éditeur. 

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité. 

Les informations figurant sur les boîtes (langue, contenu, âge recommandé, durée, nombre de joueurs, etc.) proviennent des informations communiquées par les éditeurs. 

Kroma ne saurait être tenue responsable d'une erreur provenant directement d'un éditeur ou d'un fabricant. 

 

  

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Les stocks affichés sur le site sont régulièrement mis à jour mais peuvent exceptionnellement comporter des erreurs, notamment lors : 

  • d'une forte affluence ; 

  • d'une mise à jour informatique ; 

  • d'un incident technique ; 

  • d'une erreur de stock du fournisseur. 

Si un produit devient indisponible après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. 

Il pourra choisir entre : 

  • un remboursement intégral du produit concerné ; 

  • un avoir ; 

  • un remplacement par un produit équivalent lorsque cela est possible, avec son accord préalable. 

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée en raison d'une indisponibilité indépendante de la volonté de Kroma. 

L'ajout d'un produit dans le panier ne vaut pas réservation. Les produits restent disponibles à la vente tant que la commande n'a pas été définitivement validée et payée. Il est donc possible qu'un produit ajouté au panier devienne indisponible avant la finalisation de la commande. 

 

  

ARTICLE 6 – COMMANDE 

Les commandes sont exclusivement réalisées via le site internet. 

Le processus de commande comprend notamment les étapes suivantes : 

  1. sélection des produits ; 

  1. ajout au panier ; 

  1. identification ou création d'un compte client ; 

  1. indication du pays de livraison et vérification des frais de port applicables ; 

  1. choix du mode de livraison ; 

  1. sélection du moyen de paiement ; 

  1. vérification du récapitulatif de commande ; 

  1. validation définitive de la commande. 

La commande devient définitive uniquement après : 

  • la confirmation du paiement ; 

  • l'envoi d'un e-mail de confirmation. 

Kroma se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants : 

  • fraude ou suspicion de fraude ; 

  • utilisation abusive des promotions ; 

  • informations manifestement erronées ; 

  • litige antérieur avec le Client ; 

  • non-paiement d'une précédente commande ; 

  • destination de livraison non prise en charge par le Site. 

Le refus d'une commande n'ouvre droit à aucune indemnisation. 

 

  

ARTICLE 7 – CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT 

La création d'un compte client est facultative lorsque le site permet une commande en tant qu'invité. 

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. 

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. 

Toute commande réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire. 

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit immédiatement informer Kroma. 

Kroma pourra suspendre ou supprimer un compte en cas : 

  • d'utilisation frauduleuse ; 

  • de non-respect des présentes CGV ; 

  • de tentative de détournement du fonctionnement normal du site. 

Chaque personne physique ne peut créer qu'un seul compte client. En cas de création de plusieurs comptes destinés à contourner les limitations de quantités, les promotions ou toute autre règle commerciale du Site, Kroma se réserve le droit de suspendre ou supprimer les comptes concernés ainsi que d'annuler les commandes correspondantes. 

 

  

ARTICLE 8 – PRIX 

Les prix affichés sur le site www.kromajeux.com sont exprimés en euros (€). 

Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

TVA applicable aux clients de l'Union européenne : conformément au régime européen du guichet unique (OSS — One Stop Shop) applicable aux ventes à distance intracommunautaires, le taux de TVA appliqué est celui en vigueur dans le pays de résidence du Client lorsque celui-ci réside dans un État membre de l'Union européenne. Ce taux est calculé et affiché automatiquement lors du passage de commande, sans surcoût ni formalité supplémentaire pour le Client. 

Les livraisons effectuées à destination d'un État membre de l'Union européenne ne font l'objet d'aucun droit de douane ni frais d'importation, ces livraisons s'effectuant au sein du marché intérieur de l'Union européenne. 

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et varient selon le pays de destination retenu par le Client (voir article 12). 

La livraison est offerte à partir d'un montant minimum de 59 € TTC d'achats pour les livraisons en Belgique, en France et au Luxembourg, selon les conditions indiquées sur le site. Ce seuil, ainsi que les conditions de livraison gratuite éventuellement applicables aux autres pays de l'Union européenne, peuvent être différents et sont précisés sur le Site. Kroma se réserve le droit de modifier ces seuils à tout moment ; cette modification ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées. 

Kroma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur humaine ou d'une erreur provenant d'un fournisseur (par exemple un produit affiché à un prix manifestement dérisoire), Kroma se réserve le droit d'annuler la commande après avoir informé le Client. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes éventuellement versées. 

Les produits demeurent la propriété de Kroma jusqu'au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété — voir article 14). 

 

  

ARTICLE 9 – PAIEMENT 

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne. 

Les moyens de paiement acceptés sont notamment : 

  • Bancontact ; 

  • Visa ; 

  • PayPal. 

D'autres moyens de paiement pourront être proposés ponctuellement sur le site. 

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. 

La commande ne sera préparée qu'après confirmation effective du paiement. 

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement sélectionnés par Kroma. 

Kroma ne conserve jamais les données bancaires complètes de ses clients. 

En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée. 

 

  

ARTICLE 10 – PRÉCOMMANDES 

Certains produits peuvent être proposés en précommande. 

Une précommande permet au Client de réserver un produit avant sa sortie officielle ou avant sa réception dans les entrepôts de Kroma. 

La date de disponibilité indiquée sur la fiche produit est communiquée à titre indicatif sur la base des informations fournies par les éditeurs, fabricants ou distributeurs. 

Ces dates peuvent être modifiées sans préavis par ces derniers. 

Kroma ne pourra être tenue responsable des retards de fabrication, de transport, d'importation, de distribution ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. 

En cas de modification de la date de sortie, le Client sera informé dans les meilleurs délais lorsque cette information sera connue. 

Le paiement d'une précommande intervient lors de la validation de la commande. 

Si plusieurs produits sont commandés simultanément, dont un ou plusieurs en précommande, Kroma pourra : 

  • expédier l'ensemble de la commande une fois tous les produits disponibles ; ou 

  • procéder à plusieurs expéditions lorsque cela est techniquement et économiquement possible. 

Les modalités d'expédition sont précisées lors de la commande. 

Le Client peut demander l'annulation d'une précommande tant que celle-ci n'a pas été expédiée, sauf si le produit est fabriqué ou personnalisé spécialement pour lui. 

 

  

ARTICLE 11 – PROMOTIONS, CODES DE RÉDUCTION ET OFFRES COMMERCIALES 

Kroma peut proposer des promotions temporaires, des remises, des codes promotionnels ou des offres spéciales. 

Sauf indication contraire : 

  • une seule offre promotionnelle est applicable par commande ; 

  • les offres ne sont pas cumulables ; 

  • les codes promotionnels ne sont ni échangeables contre des espèces ni remboursables. 

Les codes promotionnels doivent être saisis avant la validation définitive de la commande. 

Ils ne pourront plus être appliqués après confirmation du paiement. 

En cas de retour partiel ou total d'une commande ayant bénéficié d'une promotion, le remboursement sera calculé sur le montant effectivement payé. 

Kroma se réserve le droit de retirer ou modifier toute opération promotionnelle à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées. 

Cartes cadeaux 

Les cartes cadeaux commercialisées par Kroma sont valables pendant douze (12) mois à compter de leur date d'émission. 

Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois jusqu'à épuisement de leur solde. 

Les cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces, même partiel. 

En cas de perte, de vol, de destruction, d'utilisation frauduleuse ou de communication du code à un tiers, la carte cadeau ne pourra être remplacée, rééditée ni remboursée. 

À l'expiration de leur durée de validité, le solde restant est définitivement perdu. 

 

  

ARTICLE 12 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ 

Kroma peut proposer un programme de fidélité destiné à récompenser ses clients. 

Sauf indication contraire figurant sur le Site : 

  • chaque euro TTC dépensé permet d'obtenir un (1) point de fidélité ; 

  • dès que le Client atteint cent (100) points, un bon d'achat de cinq (5) € est automatiquement crédité sur son compte client; 

  • le bon d’achat est valable six (6) mois à compter de la date d’émission. 

Ce bon d'achat : 

  • est valable sur l'ensemble des produits commercialisés par Kroma ; 

  • est utilisable sans minimum d'achat ; 

  • ne peut être appliqué aux frais de livraison, qui restent intégralement à la charge du Client ; 

  • ne peut être échangé contre des espèces ; 

  • n'est ni cessible ni remboursable. 

Les points sont crédités uniquement après validation définitive de la commande. 

En cas d'annulation, de remboursement ou de retour d'une commande, les points correspondants seront automatiquement retirés. 

Kroma se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de fidélité, sous réserve de ne pas remettre en cause les bons d'achat déjà attribués. 

Les frais de port, frais de préparation et l'achat de carte cadeau ne permet pas de cumuler des points de fidélité. 

 

  

ARTICLE 13 – LIVRAISON 

Les livraisons sont assurées par Mondial Relay ainsi que, le cas échéant, par d'autres transporteurs proposés sur le Site pour certaines destinations. 

Les commandes sont expédiées en priorité vers : 

  • la Belgique ; 

  • la France métropolitaine ; 

  • le Luxembourg. 

Livraison vers les autres pays de l'Union européenne : selon les transporteurs disponibles et les conditions tarifaires en vigueur, Kroma peut également livrer des commandes vers d'autres États membres de l'Union européenne. Les pays de destination effectivement proposés, ainsi que les frais de port correspondants, sont indiqués sur le Site lors du passage de commande et peuvent varier d'un pays à l'autre. Le Client est invité à vérifier ces informations avant de valider sa commande. 

Les délais de livraison communiqués sur le site sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent varier notamment en fonction : 

  • de la destination de livraison ; 

  • des périodes de forte activité ; 

  • des jours fériés ; 

  • des conditions météorologiques ; 

  • des contraintes logistiques du transporteur. 

Le dépassement d'un délai indicatif ne pourra donner lieu à aucune indemnisation automatique, sauf retard manifestement excessif au regard des dispositions légales applicables. 

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique, en ce compris le pays de destination. 

Toute erreur d'adresse, de nom ou de point relais entraînant un retour du colis pourra donner lieu à une nouvelle facturation des frais de réexpédition. 

Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment de la remise effective du colis. 

 

  

ARTICLE 14 – RÉCEPTION DES COLIS 

Le Client est invité à vérifier l'état extérieur du colis dès sa réception. 

En cas de colis : 

  • endommagé ; 

  • ouvert ; 

  • écrasé ; 

  • présentant des traces d'humidité ; 

  • manifestement reconditionné, 

le Client est invité à : 

  • signaler immédiatement le problème au transporteur ; 

  • prendre des photographies du colis avant son ouverture ; 

  • conserver tous les éléments d'emballage ; 

  • contacter Kroma dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception, de préférence par courrier électronique à l'adresse contact@kromajeux.com compte tenu du bref délai imparti, ou par courrier postal à l'adresse : Kroma, Eendrachtstraat 13, 8930 Menen, Belgique. 

À défaut de ces vérifications, la prise en charge du dossier par le transporteur pourra être compromise. 

En cas de perte du colis par le transporteur, Kroma ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné. 

Le remboursement ou le renvoi d'un produit ne pourra intervenir qu'après la clôture de cette enquête, conformément aux procédures du transporteur. 

 

  

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 

Les produits demeurent la propriété de Kroma jusqu'au paiement intégral de leur prix. 

Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du colis au Client ou à la personne désignée par celui-ci, conformément à la réglementation applicable aux ventes conclues avec des consommateurs. 

 

  

ARTICLE 16 – LIMITATION DES QUANTITÉS ET MESURES ANTI-SPÉCULATION 

Afin de garantir une répartition équitable des produits en quantité limitée (éditions limitées, nouveautés très attendues, jeux de cartes à collectionner, exclusivités ou produits fortement demandés), Kroma peut limiter le nombre d'exemplaires pouvant être commandés par un même Client. 

Pour détecter les tentatives de contournement de cette limitation, Kroma peut notamment prendre en compte : 

  • le nom du Client ; 

  • l'adresse de livraison ; 

  • l'adresse de facturation ; 

  • l'adresse électronique ; 

  • le numéro de téléphone ; 

  • le moyen de paiement utilisé ; 

  • ainsi que tout autre élément objectif permettant d'identifier une commande multiple manifestement destinée à contourner ces limitations. 

Les commandes concernées pourront être annulées, totalement ou partiellement, avec remboursement des sommes versées. 

 

  

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge et à la Directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. 

Le délai de rétractation court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du ou des produits. 

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée : 

  • par courrier postal à l'adresse suivante : Kroma, Eendrachtstraat 13, 8930 Menen, Belgique. 

En cas d'envoi postal, la date d'expédition du courrier (le cachet de la poste faisant foi) est retenue comme date de notification. 

Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire. 

 

  

ARTICLE 18 – MODALITÉS DE RETOUR 

Après notification de sa rétractation, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le ou les produits. 

Les produits doivent être retournés : 

  • complets ; 

  • dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci existe ; 

  • correctement protégés pour le transport ; 

  • accompagnés de tous les accessoires, notices et éléments fournis. 

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. 

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à Kroma. Pour les retours en provenance d'un pays de l'Union européenne autre que la Belgique, la France ou le Luxembourg, ces frais peuvent être plus élevés compte tenu de la distance et sont à la charge du Client dans les mêmes conditions. 

Le retour s'effectue à l'adresse qui sera communiquée par Kroma après réception de la demande de rétractation. 

Aucun colis retourné en contre-remboursement ne sera accepté. 

 

  

ARTICLE 19 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : 

  • les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 

  • les biens susceptibles de se détériorer rapidement ; 

  • les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ; 

  • les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. 

Pour les jeux de société vendus par Kroma, le simple fait d'avoir retiré le film plastique de protection n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Toutefois, si le produit ne peut plus être revendu comme neuf en raison de son état, de l'ouverture d'éléments scellés, d'une détérioration ou de l'absence de composants, Kroma pourra appliquer une réduction proportionnelle du remboursement correspondant à la perte de valeur réellement constatée, conformément à la réglementation applicable. 

Cas particulier des jeux de cartes à collectionner (TCG) : conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge relatif aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection commerciale une fois descellés, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les boosters, displays, decks scellés ou tout autre produit TCG dont l'emballage de protection d'origine a été ouvert par le Client après la livraison. En effet, le contenu de ces produits (répartition aléatoire des cartes) ne peut être vérifié sans en briser le scellage, ce qui rend impossible toute revente en l'état neuf et prive Kroma de toute possibilité de contrôle du contenu retourné. Cette exception ne s'applique pas aux produits TCG dont l'emballage extérieur du colis a été ouvert sans que le scellage individuel des boosters, displays ou decks concernés ne soit lui-même rompu. 

 

  

ARTICLE 20 – REMBOURSEMENT 

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Kroma rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande pour la destination concernée. 

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. 

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. 

Kroma peut toutefois différer le remboursement jusqu'à : 

  • la récupération effective des produits ; ou 

  • la réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, 

la date retenue étant celle du premier de ces deux événements. 

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client. 

 

  

ARTICLE 21 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

Les produits vendus par Kroma bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique belge (Livre VI). 

Le consommateur bénéficie de cette garantie pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Cette garantie couvre notamment les défauts rendant le produit impropre à son usage normal ou ne correspondant pas à la description figurant sur le site. Elle ne couvre pas l'usure normale du produit ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander, selon les conditions prévues par la loi : 

  • la réparation ; 

  • le remplacement ; 

  • une réduction du prix ; 

  • ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. 

Le Client est invité à signaler tout défaut dans un délai raisonnable après sa découverte afin de faciliter son traitement. 

 

  

ARTICLE 22 – GARANTIE DES VICES CACHÉS 

Indépendamment de la garantie légale de conformité, et conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés lorsque le produit est affecté d'un défaut caché, non apparent lors de l'achat, qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance. 

Dans ce cadre, le Client peut choisir entre : 

  • la résolution de la vente, avec restitution du prix ; ou 

  • une réduction du prix, si le Client décide de conserver le produit. 

Cette action doit être introduite dans un bref délai à compter de la découverte du vice, conformément aux dispositions du Code civil. 

Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'article 20, dont les conditions de mise en œuvre sont généralement plus favorables au consommateur. 

 

  

ARTICLE 23 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU ENDOMMAGÉS 

Si un produit est livré endommagé ou présente un défaut de fabrication, le Client est invité à contacter Kroma dès que possible : 

  • par courrier postal à l'adresse : Kroma, Eendrachtstraat 13, 8930 Menen, Belgique ; ou 

  • Par formulaire de contact disponible sur notre site. 

La demande devra, dans la mesure du possible, être accompagnée : 

  • d'une description du problème ; 

  • de photographies ; 

  • de la référence de la commande. 

Après analyse, Kroma indiquera la procédure à suivre. 

Lorsque le défaut est confirmé, Kroma prendra en charge les frais de retour conformément aux dispositions légales applicables. 

 

  

ARTICLE 24 – PIÈCES MANQUANTES, DÉFAUTS D'ÉDITION ET CONTENU DES BOÎTES 

Les jeux de société sont fabriqués et conditionnés par leurs éditeurs respectifs. 

Il peut exceptionnellement arriver qu'un jeu comporte : 

  • une pièce manquante ; 

  • une carte en double ; 

  • une erreur d'impression ; 

  • un défaut de découpe ; 

  • une règle erronée ; 

  • une erreur de traduction ; 

  • un composant détérioré lors de la fabrication. 

Lorsque l'éditeur met à disposition un service officiel de remplacement des composants, Kroma pourra orienter le Client vers ce service afin de permettre une résolution plus rapide. 

Si cette solution n'est pas possible ou ne permet pas de résoudre le problème dans un délai raisonnable, Kroma appliquera les dispositions prévues par la garantie légale. 

Lorsque l'éditeur ne propose plus de pièces de remplacement ou refuse leur prise en charge, Kroma appliquera exclusivement les recours prévus par la garantie légale, sans pouvoir garantir la fourniture de composants identiques. 

 

  

ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ 

Kroma met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées sur son site. 

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas : 

  • d'erreur imputable à un fabricant ou à un éditeur ; 

  • d'interruption temporaire du site internet ; 

  • de force majeure ; 

  • de dysfonctionnement des réseaux Internet ; 

  • de retard imputable au transporteur ; 

  • d'utilisation non conforme des produits par le Client. 

Les jeux de société vendus sur le site doivent être utilisés conformément aux recommandations du fabricant, notamment en ce qui concerne l'âge minimum indiqué sur l'emballage. 

Kroma ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou non conforme aux instructions du fabricant. 

 

  

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE 

Kroma ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de la législation belge. 

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : 

  • catastrophes naturelles ; 

  • incendies ; 

  • pandémies ; 

  • conflits sociaux ; 

  • guerres ; 

  • cyberattaques majeures ; 

  • interruptions des réseaux de transport ; 

  • décisions des autorités publiques ; 

  • pénuries exceptionnelles chez les fabricants ou distributeurs. 

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. 

 

  

ARTICLE 27 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de son activité, Kroma est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et de la relation client. 

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable. 

Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à l'exécution du contrat ou au respect des obligations légales. 

Les informations du Client ne sont jamais vendues à des tiers. 

Certaines données peuvent toutefois être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande, notamment : 

  • les prestataires de paiement ; 

  • le ou les transporteurs ; 

  • l'hébergeur du site ; 

  • les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la boutique. 

Le Client dispose notamment des droits suivants : 

  • droit d'accès ; 

  • droit de rectification ; 

  • droit à l'effacement ; 

  • droit à la limitation du traitement ; 

  • droit d'opposition ; 

  • droit à la portabilité des données, lorsque les conditions légales sont réunies. 

Toute demande peut être adressée : 

  • par courrier postal à l'adresse : Kroma, Eendrachtstraat 13, 8930 Menen, Belgique ; ou 

  • par formulaire de contact disponible sur notre site.  

Les modalités détaillées de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité du site. 

 

  

ARTICLE 28 – COOKIES 

Le Site utilise des cookies et traceurs destinés notamment à : 

• assurer le bon fonctionnement technique du Site (panier, compte client, sécurité) ; 

• mesurer l'audience et établir des statistiques de fréquentation ; 

• le cas échéant, à des fins de personnalisation ou de communication commerciale, sous réserve du consentement préalable du Client lorsque celui-ci est requis.  

Lors de sa première visite, le Client est informé de l'utilisation de cookies et peut paramétrer ses choix, notamment refuser les cookies non essentiels au fonctionnement du Site. Les modalités détaillées de gestion des cookies sont précisées dans la Politique Cookies accessible sur le Site. 

  

ARTICLE 29 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L'ensemble des éléments présents sur le site www.kromajeux.com, notamment : 

  • le logo Kroma ; 

  • les textes ; 

  • les photographies créées par Kroma ; 

  • les graphismes ; 

  • les icônes ; 

  • les vidéos ; 

  • la mise en page ; 

  • les éléments de design ; 

  • l'identité visuelle, 

sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Kroma est interdite. 

Les marques, logos, illustrations et noms des jeux de société demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. 

 

  

ARTICLE 30 – AVIS CLIENTS 

Les Clients peuvent publier un avis concernant les produits ou leur expérience d'achat. 

Lorsqu'un avis est identifié comme provenant d'un « achat vérifié », Kroma garantit que cet avis a été publié par un client ayant effectivement acheté le produit concerné sur le Site. 

Les avis ne faisant pas l'objet d'une telle vérification sont clairement présentés comme n'étant pas vérifiés. 

Kroma se réserve le droit de supprimer tout avis : 

  • contraire à la loi ; 

  • injurieux ; 

  • diffamatoire ; 

  • publicitaire ; 

  • contenant des données personnelles ; 

  • sans rapport avec le produit concerné. 

La suppression d'un avis ne donne droit à aucune indemnisation. 

 

  

ARTICLE 31 – CLASSEMENT DES PRODUITS 

Les produits sont présentés selon différents critères pouvant notamment tenir compte : 

  • de leur disponibilité ; 

  • de leur date de sortie ; 

  • de leur popularité ; 

  • de leur pertinence par rapport à la recherche effectuée ; 

  • ou des sélections éditoriales réalisées par Kroma. 

Lorsqu'un produit bénéficie d'une mise en avant à caractère publicitaire ou sponsorisé, cette information est clairement indiquée au Client. 

 

  

ARTICLE 32 – LIENS VERS DES SITES TIERS 

Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers. 

Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif. 

Kroma n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité concernant les informations, produits ou services proposés sur ces sites. 

 

  

ARTICLE 33 – NULLITÉ PARTIELLE 

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. 

La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l'objectif poursuivi initialement. 

 

  

ARTICLE 34 – NON-RENONCIATION 

Le fait pour Kroma de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 

 

  

ARTICLE 35 – PREUVE 

Les registres informatiques, confirmations électroniques, courriers électroniques, historiques de commandes et données conservées par Kroma dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. 

 

  

ARTICLE 36 – LANGUE DU CONTRAT 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. 

En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation, sauf disposition légale impérative contraire. 

 

  

ARTICLE 37 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. 

Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci lui sont plus favorables, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »). 

 

  

ARTICLE 38 – RÈGLEMENT DES LITIGES 

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Kroma afin de rechercher une solution amiable. 

Les réclamations peuvent être adressées : 

  • par courrier postal à l'adresse : Kroma, Eendrachtstraat 13, 8930 Menen, Belgique ; ou 

  • par formulaire de contact disponible sur notre site.  

À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un mode alternatif de règlement des litiges, notamment : 

  • ou en s'adressant au médiateur de la consommation compétent dans son pays de résidence. 

Sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne (qui peuvent, selon le droit européen, saisir les juridictions de leur propre pays de résidence), les tribunaux belges seront compétents pour connaître des litiges découlant des présentes CGV. 

 

  

ARTICLE 39 – SERVICE CLIENT 

Pour toute question relative à une commande, un produit ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Kroma : 

Par courrier électronique : 

Par courrier postal : 

Kroma, Eendrachtstraat 13, 8930 Menen, Belgique 

Par formulaire de contact disponible sur notre site 

https://kromajeux.com 

Kroma s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais. 

 

 

  

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION 

À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. 

À l'attention de : 

Kroma 

Eendrachtstraat 13 

8930 Menen 

Belgique 

Adresse électronique : contact@kromajeux.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : 

  • .......................................................................... 

Numéro de commande : 

  • .......................................................................... 

Commandé le : 

  • .......................................................................... 

Reçu le : 

  • .......................................................................... 

Nom du consommateur : 

  • .......................................................................... 

Adresse : 

  • .......................................................................... 

Date : 

  • .......................................................................... 

Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : 

  • .......................................................................... 

 

Version des CGV : 1.0 

Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 2026 

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